Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Chapitre V
Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect du terrorisme par les paradis fiscaux
Art. – ...
Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code. Cette interdiction d'exercice comprend notamment l'interdiction de la création ou de l'existence d'une filiale dans ces États ou territoires non coopératifs, ainsi que d'y réaliser des transactions pour soi ou pour un tiers »
Exposé sommaire :
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l'évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux.
Le FMI évalue le total de la fraude fiscal à environ 20 000 milliards de dollars. L'affaire des Swissleaks qui concernait notamment la banque HSBC avait notamment permis d'établir en 2015 que celle-ci avait organisé une fraude fiscale massive pour des clients qui étaient proches des réseaux terroristes du type Al Qaida.
Les dernières études de l'association OXFAM nous rappellent que malgré les scandales successifs (Luxleaks, Panama Papers), les établissements bancaires et financiers bénéficient d'une impunité criminelle pour le blanchiment dans des paradis fiscaux.
Mars 2017 : « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », l'ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International démontrent que les 20 plus grandes banques de l'Union européenne déclarent 1/4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d'euros pour l'année 2015. Ce montant est en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires ( 5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale).
Avril 2017 : 50 plus grandes entreprises américaines, dont Apple et Microsoft, stockent quelque 1.600 milliards de dollars dans des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts aux États-Unis, par un réseau « opaque et secret » de 1.751 filiales offshore.
Nous nous sommes inspirés ici de la rédaction d'un amendement du groupe GDR qui avait été proposé lors de l'examen de la loi ordinaire relative à la “moralisation de la vie publique” (métamorphosé en “confiance dans la vie politique”) en y adjoignant une précision supplémentaire quant à ce que signifie l'interdiction d'exercice : notamment l'interdiction de la création ou de l'existence d'une filiale dans ces États ou territoires non coopératifs, ainsi que d'y réaliser des transactions pour soi ou pour un tiers.
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