Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 269 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Avant l'article 4 ter (consulter les débats)
Chapitre Ierbis
Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de repréciser l'organisation du texte, en particulier l'existence de dispositions « balais » et diverses après l'article 4 bis.
En effet, l'article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu'il dispose que les dispositions des articles 1 à 4 sont limitées dans le temps.
Or, dès le 4 ter, et avant le Chapitre II relatif aux techniques de renseignements, les articles 4 ter à 7 sont sans grande cohérence, d'où le « dispositions diverses », allant de la modification du code de procédure pénale jusqu'aux fichiers PNR.
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