Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 297 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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