Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 332 (Rejeté)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ».
Exposé sommaire :
Les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d'information sur ce qui peut concerner la sécurité et la tranquillité publique et doit donc disposer de l'information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.
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