Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 104 (Rejeté)
(1 amendement identique : 332 )
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Bazin, M. Straumann, M. Sermier, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard, M. Quentin, M. Marlin, M. Cordier, M. Brun, M. Bouchet, M. Brochand, M. Reda, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Di Filippo, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Teissier, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Viala, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ».
Exposé sommaire :
Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ruraux où les brigades de gendarmerie doivent couvrir des zones de plus en plus larges et où elles-mêmes ne sont pas toujours informées de la présence de porteurs de bracelets électroniques. Dans la deuxième circonscription de l'Aisne par exemple, le maire de Beaurevoir ainsi que la brigade de gendarmerie ont découvert a posteriori qu'un individu perturbant habitant la commune était porteur d'un bracelet électronique ; il aurait convenu qu'ils soient informés avant de cette situation.
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