Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 442 (Rejeté)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire. »
Exposé sommaire :
Face au terrorisme nous cherchons continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité.
Pourtant, la première des libertés est de pouvoir vivre dans un pays sécurisé.
Le projet de loi prévoit que, dans le « périmètre de protection » qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d'un véhicule, qu'avec le consentement de la personne faisant l'objet de cette vérification.
Cette procédure complique une fois encore le travail de nos policiers et de nos gendarmes qui en font déjà suffisamment.
Face aux terroristes nous nous devons d'agir vite et efficacement pour la sécurité des Français.
C'est pourquoi, cet amendement supprime l'exigence du consentement préalable.
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