Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 520 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Foll, M. Garot, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type de lieux ou d'établissements considérés comme tels au regard des activités qui s'y déroulent, ».
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi vise à donner la possibilité à l'État de procéder à la fermeture administrative provisoire des lieux de culte pour prévenir la commission d'actes terroristes.
Cet article ne concerne donc pas certains lieux ou établissements qui ne sont pas des lieux de culte au sens strict du terme mais où la pratique du culte occupe une place importante.
Cet amendement propose donc d'élargir le périmètre des fermetures administratives pour inclure tous les lieux ou établissements se rapportant à la pratique du culte et où des personnes y tiendraient des propos constituant une provocation à la haine, à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme.
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