Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Sous-Amendement N° 527 rectifié à l'amendement N° 124 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2017 par : M. Gauvain, Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4bis.
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