Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS8 (Non soutenu)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Vercamer.
Substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l'intérêt de tous les assurés.
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