Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 112 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« tous actes de disposition et d'administration nécessaires »
les mots :
« tout acte de disposition et d'administration nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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