Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662

Amendement N° 113 (Irrecevable)

Publié le 7 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à lutter contre l'exclusion numérique qui frappe les populations les plus fragiles.

Selon une étude des Petits Frères des pauvres de 2018, 27 % des seniors ne se connectent jamais à internet. L'exclusion numérique concerne également des personnes en marge de la société, des personnes qui ne sont pas équipées ou dont l'équipement est défaillant, mais aussi des personnes qui, pour toute sorte de raison, ont des difficultés à réaliser des démarches administratives, a fortiori en ligne.

La place croissante du numérique dans la vie courante ne doit pas aggraver un sentiment d'isolement, voire d'abandon ou d'exclusion.

Selon l'agence du numérique elle-même, dans son rapport d'activité 2015‑2016, 25 % des Français se considèrent incapables d'effectuer des démarches en ligne et 28 % attendent des pouvoirs publics qu'ils proposent une aide dans des lieux de proximité.

Il est dans les missions de l'État d'agir pour l'égalité des citoyens dans l'appropriation des usages et potentialités numériques.

C'est pourquoi l'agence des territoires, chargée de la politique d'inclusion numérique, doit prévoir un accompagnement en personne, lorsque la démarche administrative doit obligatoirement être effectuée par internet.

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