Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l'agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un équilibre au conseil d'administration de l'agence entre les représentants de l'État, de la CDC et de l'agence d'une part, et les élus ou leurs représentants d'autre part.
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