Publié le 8 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« plus ».
Cet amendement vise à éviter une surreprésentation des représentants de l'État au conseil d'administration de l'agence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.