Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif FISAC et aucun dispositif compensatoire n'est prévu.
En conséquence, cet amendement vise à confier, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la mission de mise en oeuvre d'actions dans le but de maintenir les services commerciaux et artisanaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines qui sont fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
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