Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Exposé sommaire :
Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 comme il l'a été malheureusement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019. On nous assurait alors qu'il serait compensé par un dispositif contenu dans la présente loi. Tel n'est pas le cas. C'est pourquoi, le présent amendement entend remédier à cette situation en précisant que l'agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
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