Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – L'agence a pour mission d'assister les territoires dans le montage et l'ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des missions dévolues à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, les élus des territoires demandent un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens.
En ce qui concerne plus particulièrement la ruralité, 900 000 000 d'euros sont mis à disposition sur 7 ans. Or, en 5 ans, seulement 3 % de ces fonds européens ont été utilisés.
Dans ces conditions et sans report possible, au moins 700 000 000 euros vont être réattribués dans les fonds européens.
Dès lors, cet amendement vise à permettre l'agence d'aider les territoires à solliciter ces fonds européens, apportant en cela un appui précieux pour les élus.
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