Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 202 (Rejeté)
(1 amendement identique : 176 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Leclerc, M. Cordier, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5 ,supprimer les mots :
« et du personnel de l'agence ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de neutralité des décisions prises par le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et afin de prévenir tout conflit d'intérêt éventuel, cet amendement vise à préciser que le personnel de l'agence ne pourra y disposer de représentants, et ce d'autant plus que ce texte prévoit qu'ils auront voix délibérative, alors même que l'alinéa 6 de cet article dispose que les représentants d'autres agences de l'État n'assisteront à ce conseil qu'avec voix consultative.
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