Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 176 (Rejeté)
(1 amendement identique : 202 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5 ,supprimer les mots :
« et du personnel de l'agence ».
Exposé sommaire :
Lors des travaux de la Commission Développement Durable, le Gouvernement a fait adopter un amendement n°Cd 310, visant à ce que le conseil d'administration de l'Agence soit majoritairement composé de représentants de l'État.
Au Sénat, le texte a été enrichi d'une visée partenariale forte, en prévoyant une répartition paritaire des sièges entre les représentants de l'État et les représentants des territoires (collectivités, groupements, parlementaires…)
Cette situation amènerait concrètement à ce que le personnel de l'Agence puisse faire peser une décision contre l'avis des collèges des territoires, ce qui n'est pas acceptable. En ce sens, si l'on peut consentir à l'État un rôle primordial, il apparaît opportun de ne pas conférer au personnel de l'Agence une responsabilité qui pourrait le conduire perdre la neutralité dont il doit néanmoins être le garant.
C'est pourquoi il est proposé que le personnel de l'Agence ne siège pas au Conseil d'Administration, dans une vision innovante et rénovée du rapport tissé entre l'État et les territoires, d'autant plus que le Gouvernement ne souhaite conférer, aux représentants des autres Agences d'État ( ANRU, CEREMA, ANAH…) qu'une simple voix consultative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.