Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662

Amendement N° 360 (Tombe)

(1 amendement identique : 443 )

Publié le 8 mars 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« en position normale d'activité ».

Exposé sommaire :

En cohérence avec le statut d'EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d'Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

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