Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 488 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots suivants :
« des collectivités à statut particulier, des collectivités d'outre-mer, »
Exposé sommaire :
Les modalités de la représentation des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sont très floues dans la rédaction actuelle du texte.
Il y est simplement indiqué que des « représentants des collectivités territoriales » y siégeront. Ce terme, générique, sera laissé à l'appréciation du pouvoir règlementaire par décret (cf. article 11 qui dispose que les conditions de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'État).
C'est pourquoi, il convient de préciser davantage la rédaction du texte, en énumérant clairement la présence de représentants des collectivités territoriales de droit commun, de celles à statut particulier et de celles d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.