Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 510 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit, Mme Pires Beaune.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , conformément à l'article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Amendement de précision juridique visant à rappeler les compétences en matière d'accès aux services publics détenus par le représentant de l'État dans le département en vertu de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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