Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 516 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les territoires de montagne, en ce qui concerne le niveau des services publics et des services au public, elle veille plus particulièrement à l'application de l'article premier de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifié par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Exposé sommaire :
Les récentes fermetures de services publics ou de fermeture de classes, notamment en Corse ou dans d'autres territoires de montagne, prouvent l'application a minima, ou la non application, des dispositions de la loi montagne, en termes de maintien de services publics.
Pourtant, l'article 1er de la loi montagne, à son alinéa 13 notamment, dispose que l'action de l'État a notamment pour finalité de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d'organisation scolaire, d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ».
C'est pourquoi, il convient que l'ANCT, dans sa mission d'alerte et de veille, prête une attention toute particulière sur les impacts territoriaux, pour les territoires de montagne, des décisions prises par les administrations et les opérateurs publics et privés, à l'occasion notamment des multiples réorganisations des services déconcentrés de l'État (administrations des impôts, éducation nationale, santé...).
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