Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE182 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Piron, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 ter
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d'activités économiques essentielles au développement des territoires (actions auprès des réseaux d'entreprises, du Commerce de centre-ville, actions pour l'emploi, la formation, l'innovation, digitalisation, et la dynamisation du territoire, etc.).
Dans ce contexte, au-delà de l'existence du fonds de péréquation destiné à venir en aide aux CCI rencontrant des difficultés financières, et qui bénéficient aux CCI des territoires ruraux, cet amendement vise à clarifier le nécessaire maintien et soutien des prestations de qualités fournies aux entreprises par les CCI, notamment les CCI des territoires ruraux, qui souffrent actuellement de problèmes d'attractivité et de dynamisme économique.
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