Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE183 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : Mme Kerbarh, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Matras, Mme Rilhac, Mme O'Petit, M. Vignal, M. Kervran, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Oppelt, Mme Brugnera, Mme Genetet, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Code de l'environnement autorise les autorités administratives compétentes à sanctionner les manquements aux obligations environnementales, sanitaires, ou de l'ordre de santé publique, inscrites dans ce même code.
Or, malgré ces dispositions légales, certaines entreprises continuent de manière habituelle ou récurrente, dans le cadre d'une stratégie globale d'optimisation des coûts, à enfreindre ces règles, ne considérant pas les sanctions financières comme un frein au manquement de leurs obligations.
Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions infligées par les autorités administratives, il convient de compléter ces sanctions pécuniaires par un dispositif de publication des sanctions en matière de pratiques environnementales, en précisant que l'autorité administrative compétente peut publier la sanction sur le site internet des services de L'État, aux frais de la personne sanctionnée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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