Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE355 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE262 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
Exposé sommaire :
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.