Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE429 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. de Ganay, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd'hui dissuadent nombre de chefs d'entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations.
Pour autant, l'immense majorité des entreprises sont marginalement touchées par le seuil de 20 alors qu'elles le sont majoritairement par le seuil de 10.
Le présent amendement vise donc à modifier le seuil déclenchant l'obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés, créant ainsi une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises.
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