Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE469 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CSPACTE55 CSPACTE498 CSPACTE757 CSPACTE77 CSPACTE210 CSPACTE166 CSPACTE353 CSPACTE190 CSPACTE576 CSPACTE781 CSPACTE163 CSPACTE799 CSPACTE246 CSPACTE46 CSPACTE257 CSPACTE250 CSPACTE62 CSPACTE397 CSPACTE677 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Verchère.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence.
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l'ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général
dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.
Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier :
- d'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
- de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;
- de tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.
Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
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