Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE799 (Retiré)
(19 amendements identiques : CSPACTE55 CSPACTE498 CSPACTE757 CSPACTE77 CSPACTE210 CSPACTE166 CSPACTE353 CSPACTE190 CSPACTE576 CSPACTE781 CSPACTE469 CSPACTE163 CSPACTE246 CSPACTE46 CSPACTE257 CSPACTE250 CSPACTE62 CSPACTE397 CSPACTE677 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Rolland.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Les répertoires locaux sont le pilier de l'artisanat local. Les supprimer reviendrait à paralyser les études et statistiques réalisées grâce aux données qui en ressortent. L'identification des entreprises artisanales, sans les répertoires locaux, serait rendue davantage ardue et empêcherait les chambres des métiers et de l'artisanat d'exercer leurs missions auprès de ces entreprises. Enfin, l'immatriculation des porteurs de projets au répertoire des métiers serait complexifiée.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les données des répertoires locaux soient versées au registre général dématérialisé.
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