Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE677 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CSPACTE55 CSPACTE498 CSPACTE757 CSPACTE77 CSPACTE210 CSPACTE166 CSPACTE353 CSPACTE190 CSPACTE576 CSPACTE781 CSPACTE469 CSPACTE163 CSPACTE799 CSPACTE246 CSPACTE46 CSPACTE257 CSPACTE250 CSPACTE62 CSPACTE397 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Conformément à l'Article 6 du projet de loi qui reconnait la reconnaissance des entreprises d'activité artisanale, le présent amendement vise à maintenir cette cohérence pour la filière artisanale.
En effet, à l'instar des registres du commerce et des sociétés qui ont été gardés en l'état, il est pertinent que les répertoires des métiers locaux reflétant la totalité des entreprises d'activité artisanales soient implémentés de la même manière dans le registre général dématérialisé.
De plus, ladite identification des répertoires des métiers permettra aux divers organismes de conserver de manière précise la classification économique des entreprises d'activité agricole, artisanale, civile, commerciale, libérale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.