Amendement N° CSPACTE542 (Irrecevable)

Depuis l'entrée en vigueur début 2018 de la Loi relative à la résiliation annuelle des contrats d'assurance, plus rien ne devait théoriquement s'opposer à ce qu'une véritable concurrence s'instaure sur le marché, jusqu'alors sclérosé, de l'assurance emprunteur. Pourtant, plusieurs obstacles à l'application de la loi sont à constater.

Par exemple, l'existence d'une date d'échéance arbitraire dont les emprunteurs n'ont le plus souvent pas connaissance, telle que la date d'adhésion au contrat d'assurance par exemple.

C'est pourquoi, afin d'éviter toute confusion, cet amendement proposé notamment par l'UFC Que Choisir propose que cette date d'échéance soit communiquée chaque année aux emprunteurs (au format jj/mm/aaaa) afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des emprunteurs. Cet amendement propose également qu'un décret précise les documents à fournir dans le cadre d'une demande de substitution d'assurance emprunteur pour éviter que les prêteurs ne développent des techniques pour limiter le taux de changement d'assurances.