Amendement N° CSPACTE628 (Retiré avant séance)

L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Dans le droit actuel, les seuils français sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.

L'adoption de cet article reviendrait à un relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Il apparaît cependant qu'une telle disposition, derrière son apparente portée simplificatrice, serait de nature à porter atteinte à la transparence, à la sécurité financière etin fine au développement de nos entreprises.

D'autres pays européens, qui ont procédé ces dernières années à de tels relèvements de seuils ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles.

Le présent amendement vise donc la suppression de cet article.

Nous pensons qu'une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait consister en une intégration de l'analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le Gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intègreraient pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.