Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE324 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSPACTE709 CSPACTE64 CSPACTE283 CSPACTE628 CSPACTE93 CSPACTE189 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu, à l'occasion d'une réforme similaire, une érosion de leur bases fiscales et une augmentation de la fraude, invite à la plus grande circonspection sur l'utilité d'une telle « surtransposition ».
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