Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE652 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE403 CSPACTE235 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
Exposé sommaire :
Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d'être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent aux catégories que l'on retrouve dans chacun des registres des chambres consulaires.
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