Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE235 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSPACTE403 CSPACTE652 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Gosselin, M. Viala, M. Boucard, M. Abad, M. Cordier, Mme Kuster, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
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