Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE403 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSPACTE235 CSPACTE652 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. de Ganay, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
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