Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1075 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 10
L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les établissements fusionnés conservent chacun une commission des usagers.
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