Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1414 (Retiré)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Chapelier, Mme Blanc, Mme Dufeu Schubert, Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Le Peih, Mme Oppelt, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Turquois, M. Ardouin, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l'infirmier de vacciner l'ensemble de la population, à l'exception de la primo-vaccination, sans prescription médicale, et sans limitation au seul vaccin antigrippal, ni aux seules personnes âgées (de 65 ans et plus) et malades chroniques.
Les infirmiers constituent la plus nombreuse profession de santé en France avec 680 000 professionnels dont 120 000 exerçant à titre libéral, donc se rendant quotidiennement au domicile des patients.
Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination.
Selon les chiffres de la CNAMTS, cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne.
Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière élargit le champ d'intervention à toutes les personnes pour lesquelles la vaccination anti-grippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Une mesure portée par le Gouvernement et saluée par les professionnels sur le terrain.
Dans l'élan qui a été donné, il convient d'élargir la possibilité légale de vaccination pour les infirmiers, une compétence déjà acquise; les infirmières sont effectivement formées à toutes sortes d'injections et à l'administration sur prescription de produits comme ceux dérivés du sang.
Cela permettra d'une part de simplifier et d'améliorer le parcours vaccinal d'un plus grand nombre de personnes. Il s'agit, d'autre part, de saisir l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée pour les professionnels. Enfin, pour notre système de santé, il s'agit simplement d'une mesure d'économie limitant le coût de la prise en charge par l'Assurance Maladie (par exemple, l'acte d'injection pour vaccination antigrippale par une infirmière varie entre 4,5 à 6,3 euros).
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