Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS174 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Viala, M. Bouchet, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 60 000 décès par an. L'accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac doit être une priorité. Actuellement, les produits nicotiniques en libre accès ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sans prescription médicale. C'est un frein à l'usage de ces produits et à la sortie du tabagisme pour certains fumeurs. Ce remboursement pourrait être pris en charge par l'ancien fonds de lutte contre le tabac devenu fonds de lutte contre les addictions.
Cet amendement propose ainsi de permettre la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques sans ordonnance médicale.
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