Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, M. Bony, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'aide médicale d'État (AME) est une prise en charge médicale destinée aux étrangers en situation irrégulière.
A titre d'exemple comparatif, le coût du dispositif d'assistance sanitaire espagnol s'éleve à 233 millions d'euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût moyen par personne de 1 250 euros environ, contre le double la même année en France (2 530 euros).
Depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires de l'AME connaît une hausse sensible : il s'établit aujourd'hui à plus de 310 000 personnes, contre 100 000 à la création du dispositif en 2001 et 209 000 en 2011.
De même, le montant de l'AME a été de 923 millions d'euros en 2018. A titre de comparaison, les dépenses consacrés l'AME pour l'année 2001 étaient de 410 millions d'euros.
Ainsi, le nombre de bénéficiaires de l'AME et le coût du dispositif ont augmenté exponentiellement depuis sa création.
Il est évident que pour pérenniser l'objectif de ce dispositif trop coûteux, il est nécessaire de le rationnaliser.
Le présent amendement propose ainsi de remplacer l'aide médicale d'Etat par une aide médicale d'urgence (AMU).
Comme c'est le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée :
1° au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
2° aux soins liés à la grossesse et ses suites,
3° aux vaccinations réglementaires,
4° aux examens de médecine préventive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.