Amendement N° AS535 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité confiée par la loi aux agences régionales de santé de prendre les initiatives nécessaires à la constitution de CPTS lorsque qu'un défaut d'initiative des professionnels est observé. En effet, offrir la possibilité aux ARS de constituer des CPTS fait courir le risque de voir de nombreuses « coquilles vides » se former et de créer des structures « inefficaces » car contraindre des professionnels de santé à l'exercice coordonné ne peut être que contre-productif.

A ce titre, la mission IGAS réalisée en 2018 sur les CPTS a précisé que « l'adhésion et le volontariat doivent rester au coeur du déploiement des CPTS ».

A cet égard, l'exemple des maisons de santé pluri professionnel est éclairant. Les MSP créées à l'initiative de médecins s'avèrent mieux fonctionner sur le territoire que celles formées à l'initiative des mairies. Arriver à l'objectif de voir l'ensemble du territoire couvert par des CPTS ne pourra être atteint par des mesures contraignantes.

Enfin l'amendement précise que les ARS contribuent à la mise en oeuvre d'un cadre propice et incitatif à la constitution de CPTS et non qu'elles contribuent directement à la constitution de CPTS, comme cela est permis dans la rédaction actuelle.