Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS538 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L'objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et contrôler les centres de santé en vérifiant que l'offre de soins proposée est fiable et exercée dans les règles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.