Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS539 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite.
« Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme requis pour exercer les soins prodigués dans la structure.
« Les centres de santé loi 1901 ont l'interdiction de pratiquer des prêts financiers ou d'être adossés à des sociétés qui proposent des prêts aux patients. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité des patients il est important que les centres de santé ne se transforment pas en établissement cherchant uniquement le profit. La santé n'est pas un bien de consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.