Amendement N° AS541 (Irrecevable)

Amendement d'appel.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition législative qui affilie les médecins remplaçants non thèsés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès de la CARMF.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les médecins remplaçants non thèsés sont affilés aux régimes d'assurance vieillesse (ASV) et invalidité-décès de la CARMF. Ils sont ainsi redevables des cotisations correspondantes. Or, pour nombre d'entre eux, dont l'activité libérale reste très limitée, le montant de ces cotisations non proportionnelle à leur activité, peut s'avérer excessif et très pénalisant.

Ainsi, le présent amendement ne vise pas directement à priver les médecins remplaçants non thèsés d'une couverture assurance vieillesse, mais à soulever la problématique de la part non proportionnelle des cotisations retraites à la CARMF.

Cette problématique se pose bien au delà de la seule sphère des médecins remplaçants non thèsés car elle concerne en premier lieu, les médecins retraités qui continuent à exercer, à la marge, une activité libérale. Le principe de cotisation non proportionnelle à l'activité libérale et un frein à l'exercice de la médecine pour ces médecins retraités, qui sont ainsi dissuadés d'exercer, car l'exercice se ferait à perte. Cette situation est particulièrement problématique pour l'accès aux soins sur notre territoire.