Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS554 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Morenas, M. Girardin, M. Lioger, Mme Gipson, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. Lénaïck Adam, M. Damaisin, M. Matras, M. Vignal, M. Cazenove, Mme Khedher, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, M. Da Silva, M. Freschi, M. Ardouin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le cahier des charges sésam-vitale récemment modifié à la demande de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) emporte obligation pour les éditeurs de rendre leur logiciel compatible avec les organismes concentrateurs techniques (OCT) et ainsi donner la possibilité au professionnel de santé qui le souhaite de télétransmettre via un OCT.
Dans le cadre de la montée en charge du dispositif de tiers payant, destiné à favoriser l'accès aux soins, et pour lever les derniers obstacles et ainsi permettre aux professionnels de santé de pratiquer plus largement ce moyen de paiement, le présent amendement a pour objet de rendre effectif le caractère pourtant obligatoire mais non encore mis en œuvre de la mise en conformité des logiciels utilisés par les professionnels de santé.
Cet amendement contribue à la simplification et la limitation des tâches administratives qui rejaillissent sur le temps médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.