Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS561 (Irrecevable)

Publié le 9 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bareigts, M. Berta.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les services de protection maternelle infantile, comme recommandé par le rapport d'information “Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse” des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, le dernier rapport consacré à ces services est celui de l'IGAS, publié en 2006. Acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé, la PMI est pourtant délaissée dans certains territoires. Dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes a souligné la “couverture inégale des services de PMI” qui conduit à ce que certains ne remplissent plus les missions que la loi leur confie. Les inégalités entre départements sont particulièrement alarmantes : si en 2012, on comptait en Seine-Saint-Denis 980 médecins ETP affectés à la PMI pour 100 000 naissances, ce chiffre tombait à 66 dans le Finistère. Il est donc indispensable de disposer d'une vision globale et actualisée des services de PMI sur le territoire. Tel est l'objet du présent amendement.

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