Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS752 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Après l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L'infirmière ou l'infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l'objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l'état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux infirmières et infirmiers libéraux d'assurer des consultations de « premier recours », au domicile du patient.
Ces consultations seraient prioritairement destinées aux patients qui, à leur domicile, doivent soudainement faire face à une dégradation objective de leur état de santé (dans le cas d'une pathologie chronique par exemple), viennent de se blesser, de chuter, etc..
Les cas concrets susceptibles d'entrer dans ce champ sont très nombreux mais, en résumé, le laps de temps visé par cet amendement est assez court : schématiquement, entre la survenance d'un fait générateur et la consultation médicale ou le trajet aux urgences sans aval médical.
Les infirmières et infirmiers pourraient procéder à la consultation de premier recours à l'occasion d'une visite au domicile du patient dès lors qu'ils le jugeraient utile ou être sollicités à cette fin par l'entourage du patient concerné (familial ou à toute personne accomplissant des services à domicile) ou encore directement par le médecin traitant ou le SAMU de la zone concernée.
Ces consultations permettraient de recueillir auprès du patient les informations de premier niveau sur son état de santé (le « premier filtre ») dans une triple finalité :
- transmettre au médecin traitant toutes informations médicales objectives et utiles lui permettant de juger de l'urgence à hospitalisation ou non ;
- appliquer les consignes médicales éventuellement transmises par le médecin et procéder aux démarches liées (examen de radiologie, examen de biologie, surveillance pour la journée, etc.).
- rassurer, informer et conseiller le patient en matière de santé et de soins infirmiers.
Ainsi, les consultations de premier recours, préalables et complémentaires aux consultations médicales, participeraient directement et indéniablement à libérer du temps médical (ville et hôpital), à désengorger les services d'urgence, enfin à participer à la rationalisation de la gradation des soins et à la maîtrise des coûts de notre système de santé.
Il s'agit donc bien de consacrer le rôle de coordination que jouent chaque jour les infirmières et infirmiers libéraux entre le patient et le système de santé, ce dernier étant voué à évoluer pour répondre aux nombreux défis posés (prévalence des maladies chroniques, population vieillissante, raréfaction des professionnels de santé, etc.).
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