Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS760 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Après l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d'un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
La prévalence des plaies chroniques avoisine 2 millions de personnes en France. Les soins de plaies aiguës ou chroniques constituent une prise en charge longue, continue, souvent complexe et coûteuse.
Les infirmières, confrontées quotidiennement à ces affections qui ne relèvent pas d'une spécialité en particulier, finissent par acquérir une solide expérience sur laquelle s'appuient dans une large mesure les médecins non spécialistes.
Aujourd'hui, en pratique, les infirmières peuvent être désignées « référentes » en plaies et cicatrisation au sein d'un établissement de santé donné, dans la majorité des cas (mais pas automatiquement) après avoir obtenu un diplôme universitaire (D.U.) dédié au sein d'une faculté de médecine.
Les établissements eux-mêmes, en particulier ceux possédant des unités plaies et cicatrisations, encouragent les infirmières à obtenir ce D.U. afin de favoriser un travail en collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle à l'échelle de l'établissement.
L'infirmière diplômée en plaies et cicatrisation est en mesure de former à son tour ses collègues au sein du service concerné et d'établir des « matrices », des protocoles de soins sur différents types de plaies.
L'établissement de santé et, in fine, le patient affecté, bénéficient de cette valeur ajoutée.
Cependant, à l'exception de quelques établissements parmi les plus importants, les infirmières références en plaies et cicatrisations ne bénéficient ni d'une reconnaissance financière spécifique ni de montée analogue en compétences autonomes, en dépit de connaissances reconnues.
La dermatologie étant une spécialité en tension, il est indispensable de libérer du temps médical pour les médecins spécialistes ayant à intervenir dans le cadre des plaies et cicatrisations.
Le levier pour atteindre cet objectif réside précisément dans une reconnaissance officielle et harmonisée du plus grand rôle que pourraient jouer ces infirmières, en coordination avec les médecins spécialistes, dans l'ensemble des établissements de santé (à commencer par les futurs « hôpitaux de proximité » créés par l'article 8 du présent projet de loi), au sein des CPTS ou au domicile des patients.
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