Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS834 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS810 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Taché, Mme Rixain, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Muschotti, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Matras, M. Pellois, M. Anato, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, M. Chalumeau.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ».
Exposé sommaire :
L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l'assurance maladie et à une couverture complémentaire, et s'ils ne subissent pas de refus de soins.
Le présent amendement propose donc d'élargir les informations disponibles aux usagers sur l'espace numérique de santé afin qu'ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.
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