Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS810 (Retiré)
(1 amendement identique : AS834 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ».
Exposé sommaire :
L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l'assurance maladie et s'ils ne subissent pas de refus de soins.
Le présent amendement propose donc d'élargir les informations disponibles aux usagers sur l'espace numérique de santé afin qu'ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.
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