Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° DN4 (Retiré)
Publié le 29 mars 2019 par : M. Belhamiti, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Pouzyreff, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Jacques.
Alinea 5
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l’exploitation des appareils sans autorisation préalable ou de non-exécution des injonctions du Premier Ministre.
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